Considérant le pourvoi comme une dernière voie de recours au sens de l’article 72 § 2 de la loi sur la Cour constitutionnelle, ils estimaient de bonne foi que le délai de soixante jours ouvert pour l’introduction

1991 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1,1° et 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu les articles 66 et suivants du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Vu les articles 1240 et suivants

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

72 de la Constitution ; - ces dispositions méconnaissent les principes généraux de la commande publique et le principe de bonne gestion des deniers publics tels que garantis par l'article L. 3 du code

la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Selon l’article   157 du code de procédure pénale (loi n o   5271 du 4   décembre 2004, entrée en vigueur le 1 er   juin 2005), les actes de procédure pris au stade de

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 10 décembre 2021, Madame [O] [V] demande à la Cour, au visa des articles 1719 et suivants du code civil et de l'article 6 de la loi 89-462

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[O] à verser à la CRCAM une somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46

1103, 1104, 1231-1 et 1343-5 du Code Civil, Vu l’article L.211-1 du Code de la Consommation, Vu les articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 641 et suivants et 832 du Code de Procédure

de l'article 473 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

de l'article 700 du code de procédure civile ; » Statuant à nouveau, - juger Mme [B] [O] recevable et bien fondée en ses demandes, - juger le licenciement de Mme [B] [O] nul, à titre subsidiaire, sans

n o 1 à la Convention et à l’article 13 de la Convention. 4.

tant de première instance que d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Jean-Paul Renaudin, avocat.