[O] demandent à la cour de: 'Vu les articles 1103, 1121 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats ; Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : A titre principal : INFIRMER

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

Sur les demandes accessoires L’équité et la situation économique des parties justifient qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ce, selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 (dissimulation

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382

, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

9 § 1, sous c) du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'exploitation injustifiée

de recouvrement ; o 3 203 euros TTC à titre de dommages et intérêts correspondant à 10 % de la créance échue ; o 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».

L. 551-1, I et L. 561-1, I, 6° du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 512-3, alinéa 2, du même code. » Réponse de la Cour 10.

et une troisième personne dont le patronyme est inconnu et que Pierre J... détiendrait des cessions de parts en blanc de cette société (pièce n° 1) ; toujours selon la même source, Pierre J... aurait participé

L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

[O] la somme de 3'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration électronique du 13 mai 2025, M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 7.