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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc5988d
19 avril 2022
19 avril 2022
- 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b6
17 avril 2025
17 avril 2025
à hauteur de 1 072,50 '.
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
En toutes hypothèses, vus les articles L8221-5, L8223-1 du code du travail, - dire et juger le travail dissimulé caractérisé ; - condamner la société Handylib 34 à payer à M.
Source officielleChambre 4-5
64a7af033bcaf505db696248
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[H] au paiement d'une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-5
64a7aefc3bcaf505db69622a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielle1ère Chambre
67f60410ebd7282443856882
8 avril 2025
8 avril 2025
à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
68676899dd25744ff781d4df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société Prothys, qui fonde ses demandes sur les articles 1302-1 du code civil et L. 3245-1 du code du travail , fait valoir que : - Mme [M] a perçu des commissions indues sur les trois années précédant
Source officielleChambre 4-5
5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d
9 mai 2019
9 mai 2019
L. 1235-3 du code du travail - 10 000 euros de rappel de commission variable selon les dispositions des articles 1134, 1101, 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail - 1 000 euros de
Source officielleChambre sociale
61631c5d48f63659ca90a6d0
17 novembre 2011
17 novembre 2011
d'incompétence du Bâtonnier soulevée en cause d'appel, - vu l'article L.3245-1 du Code du Travail, de constater la prescription de toute demande se rapportant à des créances de nature salariale antérieures
Source officielleRéférés Civil
STRUCTION ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 S.A.R.L. SYBATECHc/Société LES MIMOSAS
697c5d46cdc6046d47391ace
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 1799-1 du code civil dispose que « Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779, doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque
Source officielle17e Chambre B
5fdc7be3ec80a69f3c1dc588
22 novembre 2018
22 novembre 2018
[X] à lui payer une somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906b498a54057d102e8a
17 mai 2022
17 mai 2022
euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
27 février 2020
cette indemnisation, - que l'article L3121-4 du code du travail invoqué par l'employeur selon lequel le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail
Source officielle1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[P] à payer à Mme [A], Mmes [J] et [B] [C] ensemble la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielleChambre sociale
66878cda05d6f7f678d49172
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [R] aux dépens de première instance et d'appel, en accordant à Maître Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163ddbb9bd42de09fbfc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-1
6a17d738cdc6046d473178da
27 mai 2026
27 mai 2026
Il est garanti par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da267
4 avril 2023
4 avril 2023
L'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92144
10 mars 2015
10 mars 2015
L. 8223-1 du code du travail.
Source officiellePage 25 sur 31