Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

[T] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du cpi - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe 'de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité' du produit -,

[O] demande à la cour au visa des articles L721-3 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile, 15 et 135 du code de procédure civile

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par

[F] [A] fait référence à l'article L. 622-32 du code de commerce pour contester la recevabilité de l'action de la SA EUROTITRISATION, dès lors que l'action de cette dernière est engagée sur la base de

L761-1 du code de justice administrative.

juridiction étant civile hormis les juridictions administratives' et que 'le tribunal de commerce juge en permanence sur des articles du code civil', ignorant ainsi la distinction, au sein des juridictions

En application de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur l'appel : Sur le défaut de diligences : L'article L741-3 du CESEDA dispose : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur la compétence matérielle du tribunal de grande instance : Selon l'article L721-3 du code de commerce : 'Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12

Sur l'état de vulnérabilité Aux termes de l'article L741-4 du CESEDA, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Le conseil de M [J] [R] [U] fait état d’un avis tardif à Parquet dès lors que celui ci serait intervenu à 17h01 alors que le placement est intervenu presque 3 heures plus tôt.

[D] [L], né le 4 juin 1980 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, dépourvu de passeport comme de document de voyage a fait l'objet a fait l'objet le 30 juillet 2022 d'un arrêté portant obligation

Elle estime la notification de ses droits comme tardive.

L761-1 du code de justice administrative.