Selon l'article L741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

Quant à la menace à l'ordre public: la détention résultait d'une consommation de produit de stupéfiant mais cela ne peut être invoqué systématiquement.

De plus, en application de l'article L722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative

du livre VII du code de la consommation.

Il est rappelé que l'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement

Par acte du 12 avril 2023, [X] [G] a formé appel à l'encontre de la décision rendue et a fait valoir: - la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA en ce que sa situation ne répond

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

des articles 1103 et 1217 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-2 du même code.

Sur la demande de suspension des procédures civiles d’exécution L’article L722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 mars 2026 par le préfet de HAUTS-DE-SEINE

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

[X] [C] soutient : l'absence de réalisation des critères juridiques de l'article L742-2 du CESEDA pouvant justifier la deuxième prolongation et les diligences insuffisantes de l'administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale du code de procédure pénale, "les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la