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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
6624ac09345ff200087cb378
11 avril 2024
11 avril 2024
Les époux [H] versent un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 2 oct. 2007 n° 06-18.609) aux termes duquel : il résulte de l'article L624-3 du code de commerce dans sa rédaction
Source officielle3ème A
69dcc2fbcdc6046d4712ac3f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIXE au 20 février 2025 la cessation des paiements.
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
69657a1ccdc6046d471342c1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
▸ Par dernières conclusions soutenues oralement, au visa des articles 894 du Code de procédure civile, 544 et 545 du Code civil, L622-13, L622-14, L641-9, L641-11-1 et L641-12 du Code de commerce, L131
Source officielle8e Chambre A
6162776ca2bc6369e8386ccc
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Par acte du 5 octobre 2012, Me [P], es-qualités de liquidateur judiciaire, assignait la SCI LA RODE aux fins d'étendre, sur le fondement de l'article L621-2 du Code de Commerce, la procédure de liquidation
Source officielle2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
24 août 2023
1240 et 1343-5 du code civil et l'article L332-1 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la reconnaissance du caractère manifestement
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39a
23 mai 2008
23 mai 2008
décembre 2005 ; Considérant, sur la régularité de la déclaration de créance, que le créancier, en application des dispositions de l'article L622. 24 du code de commerce, peut soit donner une délégation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99a9dcdc6046d47ffb59a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : MME [S] NEE [L] [B] Vente de prêt à porter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10054
13 février 2019
13 février 2019
287 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait
Source officielleTrib. de Commerce
69cda79acdc6046d47cc2439
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officielleTrib. de Commerce
69cda761cdc6046d47cc2086
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose
Source officielleTrib. de Commerce
69dcc438cdc6046d4712c561
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[P] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 14 Avril 2024 la cessation des paiements.
Source officielle1re chambre civile
696126f7cdc6046d47c2892d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions d'appelants notifiées par RPVA le 3 août 2023, ils demandent à la cour, sur le fondement de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et L621-31 du code du patrimoine, de : - les déclarer
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad69fdcdc6046d47eeebfd
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7537cdc6046d47f01b3a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleTrib. de Commerce
69cda1e4cdc6046d47cbc0a0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a6ad57cdc6046d47577c5a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article L.642-2 du Code de Commerce fixe au 25 juillet 2025 le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur.
Source officielleaudience ordinaire
69e2f225cdc6046d47a45d78
14 avril 2026
14 avril 2026
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00718
20 octobre 2021
20 octobre 2021
, a violé les articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.
Source officielle5ème Chambre
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
20 mai 2026
L.526-22 du code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives
Source officiellePage 25 sur 48