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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
63ca42f49066fd7c90fc26f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dachser France fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce ; -débouter la société Dachser France de ses demandes, fins et prétentions fondées sur l'article L.441-6 du code de commerce, -débouter
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5853cdc6046d47c59c24
16 avril 2025
16 avril 2025
L441-6 du code de commerce dispose dans son alinéa 12 que : « …Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61632f5414ec5f96a7da0953
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Par application de l'article L 210-6 du code de commerce, la société CMTI reste tenue des engagements qu'elle a pris en son seul nom, peu important qu'elle ait précisé par la suite dans des courriers envoyés
Source officielleCHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ebf6cdc6046d4737aeea
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L441-10 et D441-5 du code de commerce ; * Condamner l'EURL O2C à verser à la société AVI ARCHITECTURE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner l'EURL O2C
Source officielleTrib. de Commerce
69c8195dcdc6046d474ff32e
4 avril 2025
4 avril 2025
1103 du code civil Vu l'article 1231-6 du code civil, « Vu la jurisprudence applicable, « Vu les pièces versées au dossier suivant bordereau y afférent, « Il est demandé au Tribunal de : « DECLARER
Source officielleContentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'article 9 du Code de Procédure Civile, sur la preuve, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, sur la preuve des obligations, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, sur
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4443cdc6046d47c04798
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L441-6 du code de commerce dispose dans son alinéa 12 que : « … Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473
19 mai 2015
19 mai 2015
Louis X... n'a lui-même pas demandé la résiliation du bail comme lui permet l'article L.627-2 du même code. Cependant, si, en l'absence de désignation d'un administrateur, M.
Source officielle1ère Chambre
64a7afa53bcaf505db696468
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L441 ' 6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8439b68debe44f7e969
3 avril 2025
3 avril 2025
* Enfin, en vertu du I de l'article L441-9 du code de commerce, 'tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.(...)
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
602e764a5a1ec9aebfe31ecd
17 février 2021
17 février 2021
L441-10 du code de commerce ; - condamné la SARL Inéa à verser à la SAS Rexel France une provision de 10.000 euros au titre de la clause pénale ; - condamné la SARL Inéa à verser à la SAS Rexel France
Source officielleTrib. de Commerce
69ca998dcdc6046d47854794
23 octobre 2025
23 octobre 2025
* Une indemnité de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, pour un total de 240 € correspondant à six factures.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdc5272580d0e76692c6c1c
4 décembre 2018
4 décembre 2018
L.441-6 al.12 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bed
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L441-6 du code de commerce depuis la date d'échéance des factures outre l'indemnité de recouvrement de 40 €, - ordonner la capitalisation des intérêts par année entière, - condamner à la somme de 2.000
Source officiellePPP Référés
6a15e28ccdc6046d47052ffa
26 mai 2026
26 mai 2026
L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution
Source officiellechambre 03
69bf0d25cdc6046d477b3c94
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code de Commerce Vu l'article 1342 du Code Civil Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L110-4 du Code de commerce Vu l'article 2224 du Code civil A titre principal, JUGER que l'existence
Source officielleChambre 03
69f5fcddcdc6046d4753e227
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
B7G-MVUM E.A.R.L. DES CHATEAUX FERRE ET HAUT BRIGNAISc/S.A
63d0d58381a7b805de12b49f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile, à lui payer la somme de 84.783,57 euros avec intérêts au taux légal à compter de
Source officiellePage 25 sur 53