1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L 412-1 du code des procédures d’exécution civile et le sursis de l’article L 412-6 du code des procédures d’exécution civile, - sa condamnation au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article

Rejetons la demande de suppression des délais légaux prévus pour son expulsion, prévus par application des dispositions de l'article L412-1 du code de procédures civiles d'exécution M.

d’un serrurier et de la force publique, DÉBOUTE la société [D] de sa demande de suppression du délai prévu par les articles L412-1 et L412-2 du code des procédures civiles d’exécution, DÉBOUTE la société

[F] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois

du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonné la suppression du bénéfice du sursis hivernal, prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles

o Sur les modalités de l'expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

, le constat de la résiliation du bail, la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, son expulsion, la séquestration des meubles et sa condamnation

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du mène code, - dit qu'à défaut pour Mme [B] de libérer volontairement les lieux il sera procédé à

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures

[E] [R], appelant, invite la cour à : Vu l'ordonnance du JCP de [Localité 10] du 16 juillet 2024 ; Vu l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles 32, 546 et 559 du Code

En outre, en application de l'article L412-6 du même code, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

733-7 du même code.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner Mme [M] [H] à payer à M.

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

de l'article 700 du code de procédure civile.