L441-10 du code de commerce

1] Représentée par Me Crystel CAZAUX ([Localité 2]) ayant comme correspondant le cabinet RSD AVOCATS en la personne de Me [W] [L] ([Localité 3]) Comparante par Me [L] PARTIE EN DEMANDE, d'une part,

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Ainsi que les 2 factures ci-après, réclamées à la défenderesse : 1) Facture n° 1045136 du 22 juillet 2024 se détaillant comme suit : Prix location pour les 30 jours 1 069,00 euros Journées supplémentaires

à 40 Euros par l'article D441-5 du Code de Commerce.

la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1.

L442-6-I, 5° du code de commerce

Au terme de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 septembre 2023, la société Oncle Tom demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, Vu l'annexe

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L.133-6 alinéa 2 du code de commerce.

En application des articles 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.

872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

du Contrat de Location pour Professionnel n°169-10124 du 5 septembre 2023, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société BAGNOLET 04 à payer

le fondement des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

leurs moyens, les sociétés T-emplois et HSC2M demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1356 du code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, de : -constater que le tribunal de

MOTIFS 1.Sur la validité du contrat de crédit-bail En application des articles L311-1 et L312-2 du code de la consommation dans leur version applicable au jour du contrat, les contrats de crédit-bail

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil; Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Constater la résiliation du Contrat de crédit-bail n°640-20007019 du 2 avril 2020 aux

CAPITAL C/ SAS NATIONAL PNEU DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] [Localité 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 2], Comparaissant par