L321-1 du code monétaire et financier que les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent notamment la réception et la transmission d'ordres

L3245-1 du code du travail, concernant la période de rappel de salaires courant du 1er mai au 11 mai 2006 en l'état d'une saisine du conseil de prud'hommes de ses demandes le 11 mai 2011 et en l'absence

L 1471-1 du code du travail.

[P] [T] étant intervenu le 20 février 2009, soit un mois après la liquidation judiciaire, les indemnités de rupture réclamées ne sont pas garanties, en vertu de l'article L3253 -8 du code du travail et

L3253 - 6 à L3253 - 17, et D 3253 - 5 du code du travail.

régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne, Thélem assurances, la société BCA expertise, de leurs demandes indemnitaires sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

La société APEL-LOR sera condamnée à lui payer à ce titre la somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

l'article L821-1.

l'article L821-1.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

l'article L821-1.

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

l'article L821-1.

Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

l'article L821-1.