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A 444-191 et A 444-91 du Code du Commerce, lequel sera ultérieurement taxé dès que le prix de vente sera déterminé et connu du créancier poursuivant ;dit que les frais taxés seront payés directement par

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Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ae

Appel

14 mai 2013

Je dois vous informer des modalités qui conditionnent l'accès à la CRP mise en oeuvre par l'accord du 27 avril 2005 et prévue par l'article L321-4-2 du code du travail.

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Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

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REFERES 1ère Section

67f414104e0040aa3735c4e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

La première condition nécessaire à l’application des dispositions des articles L651-2 et L631-7 du code de la construction et de l’habitation est remplie.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300383

Cassation

24 mars 2015

117 du Code de procédure civile tenant au défaut de capacité d'ester en justice, qui peut conduire à la nullité de l'assignation est régularisable en cours de procédure en vertu de l'article 121 du Code

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1ère chambre civile B

60234aee6cecfb3b6e9771f3

Appel

9 février 2021

L322-2 du code de l'urbanisme au 5 février 2014, -à titre subsidiaire et dans le cas où il serait jugé que l'article L322-2 du code de l'expropriation ne pourrait être pris en compte dans sa rédaction

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Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be5a2

Appel

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c11

Appel

12 janvier 2023

Concernant la date de référence, il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 25 février 2020, date à laquelle

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2e chambre 2e section

5fda295199b4426e3ba37dfc

Appel

19 septembre 2019

905-2 du code de procédure civile, Par application des dispositions des articles 16, 748-1, 753 du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CEDH et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux

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Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345ca9e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.

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Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd8750f

Appel

25 mars 2005

Sur le licenciement En application des dispositions combinées des articles L122-14-2 (alinéa 2) et L321-1 du Code du Travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002, lorsque

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Chambre A - Commerciale

6272180c228a02057de67370

Appel

3 mai 2022

En application des articles L 622-20 et R 642-24 du code de commerce, le juge commissaire qui, en application de l'article L 642-18 alinéa 2 sus rappelé, autorise le contrôleur à reprendre la saisie immobilière

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1ère CHAMBRE CIVILE

603288c92a1d73bc65be9926

Appel

16 janvier 2018

450 alinéa 2 du code de procédure civile

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3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

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