Les dispositions de l'article L 8221'5 du code du travail ne sont donc pas applicables. M.

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

€ au titre de l'indemnité de licenciement, -1. 499, 16 € au titre de rappel de salaire tenant au régime de la prévoyance, -700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article L1251-21 du code du travail.

(L3121-56 du code du travail).

Le contrôle avait pour objet la recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (cf.

L3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3121-28 du même code.

à l'article L. 3141-5 du code du travail.

L311-1 du code rural.

[T] exerçait dans les faits des fonctions de cadre dirigeant car même si, au sens de la convention collective qui reprend en substance les dispositions de l'article L3111-2 du code du travail, M.

Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la capacité

R.1232-13 et R.1233-2-2 du code du travail.

Aux termes de l’article L341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques

euros par jour de retard et par document, ainsi que la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L 242-1 du dit code, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus

Selon l'article L3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le contrat de travail est rompu du fait de l'employeur ou du fait du salarié et hormis dans l'hypothèse d'une