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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100550
22 septembre 2021
22 septembre 2021
R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, et l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation (dans sa rédaction applicable en la cause, désormais
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0P14 Aud. civile prox 5
6807e121eb5d421e6c599235
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
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