Concernant d'une part l'approbation des rémunérations de Mesdames [V] [U] et [B] [S] par l'assemblée générale et l'application de l'article L 223-19 du Code de Commerce relatif

700 du code de procédure civile en ce compris l'article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996.

de commerce précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; que l'article L 225-40 du code de commerce

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Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir au visa des articles L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation la validité du contrat de vente.

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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L218-2 du code de la consommation : Que cette disposition n'est pas applicable en l'espèce, dans la mesure où l'article précité s'applique aux seuls consommateurs personnes physiques, agissant à des

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