L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L225-254 du Code de commerce était acquise puisqu'il se référait expressément à ce texte ; qu'il ne caractérisait pas la nature du préjudice pour demander 10 000 € de dommages et intérêts ; que le préjudice

pas été signifiées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code

SA ; que cette cession était donc soumise aux dispositions des articles L225-38 et L225-40 du code de commerce, dans leur version en vigueur à l'époque, qui nécessitaient une autorisation préalable du

du Tribunal de céans de : Au visa de l'article L221-1 du Code de Commerce, Au visa des pièces produites, * Dire la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE recevable

En l'espèce, les emprunteurs fondent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L221-5 du code de la consommation et leur demande subsidiaire de résolution sur l'inexécution

* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

L225-48 du code de commerce.

Sur ce, la cour rappelle qu'en vertu de l'article L236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

L653-3 I 1° du code de commerce.

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

Il ressort des dispositions de l'article L226-2 alinéa 3 du code de commerce que les gérants des société en commandite par actions sont révoqués 'dans les conditions prévues par les statuts'.

l'article L. 525-19 du code de commerce ; que la SARL ACI Financement Outre-mer et M.

le contrat de travail de [V] [O] a été transféré au locataire gérant en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions : * des articles L221-3 et suivants du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre

de l'article 1415 du code civil, enfin à la condamnation du Crédit agricole aux dépens et à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI,