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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
60363a0b2b47519c1738b414
26 novembre 2015
26 novembre 2015
- Sur la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La condamnation de Monsieur [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera fixée à 1.000 euros
Source officielleChambre 1-3
6618cef77935f50008be3ff1
11 avril 2024
11 avril 2024
145, 331 et 488 du code de procédure civile, Vu lest articles L241-1 et L242-1 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé en date du 7 août 2018, - la déclarer recevable en ses demandes et
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
6 février 2025
de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db5
16 décembre 2014
16 décembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur le rappel de salaire : L'ASEA ne conteste pas qu'en application de l'article L2261-14 du code du travail, M.
Source officielleQuatrième Chambre
668c32e2894f7f4d2e0bbd75
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement du solde des travaux : -Se fondant sur les articles 1103 et suivants du code civil, la société SMB explique que les consorts [O] ont accepté le devis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
1er, second alinéa, abroger l'article 130 du code du travail maritime » ; qu'ainsi l'article 130 de ce code issu de la loi du 13 décembre 1926 disposant que « les actions ayant trait au contrat d'engagement
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d4e189ce3057d201c79
25 avril 2022
25 avril 2022
code du travail.
Source officielleChambre Civile
6630896a0316960008413429
29 avril 2024
29 avril 2024
L216-1, L241-4 du code de la consommation, des articles 1343-2 et 1611 du code civil, 514, 699 et 700 du code de procédure civile : - infirme le jugement en toutes ses dispositions, Et statuant de nouveau
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
26 mars 2015
de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article D241-10 du même code, le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44093e17a637920559b
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ce jugement est motivé comme suit': Sur la demande principale : La délivrance de la carte mobilité inclusion est régie principalement par les dispositions de l'article L.243-1 du code de l'action
Source officielle4ème chambre 1ère section
68a37038ad24789c3b7fa4a2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[V] demande au tribunal de : “Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L221-25 du Code de la consommation, Vu l’article 1303-1 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
66a33c1f02a12a235bae6cce
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'intimée y demande à la cour de : Vu les articles L241-1 et suivants du code de l'expropriation, - confirmer le jugement entrepris ; En conséquence, - fixer à 141.664 euros le prix de l'immeuble
Source officielle4ème Chambre
5fca665a48c4fb4f635a749f
29 octobre 2020
29 octobre 2020
ainsi que des articles L241-1 et suivants, L242-1 et suivants et L124-3 du code des assurances, M. et Mme [D] demandent à la cour de : - débouter la société Agence Arguenon, la SCP [U]-[P], la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20e41c4cf860008dff538
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ayant formé appel incident, invite la cour, au visa de l'article L221-4 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 44, 700 du code de procédure civile, 35, 36, 55 et 60 du décret du 17 mars 1967
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101410
9 décembre 2015
9 décembre 2015
4, 561 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ que, si tel n'est pas non plus le cas, il résulte de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques que le déclassement d'une
Source officielle5e Chambre
60339a1320613e4ee67112cc
11 mai 2017
11 mai 2017
mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-1 et 1792 du code civil et L124-3 du code des assurances, à payer à Mme [S] les sommes suivantes : - 55.607,51 euros à titre de dommages et intérêts au titre des travaux de reprise, des travaux
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à l'article L. 344-2 du même code.
Source officielle4ème Chambre
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme
Source officiellePage 25 sur 36