Codes de loi français

Article 31

Les entreprises qui bénéficient, à la date de promulgation de la présente loi, d'une exemption accordée au titre du II de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, dans une version antérieure à la présente loi, confirment dans les douze mois

Article L88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 24

Pour l'application de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier

Article 423-2

La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions de fonds professionnels à vocation générale sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-144 du code monétaire et financier ; 2° Aux investisseurs dont la

Article 1

-Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 211-1 A inséré dans le code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé. II.

Article 312-39

monétaire et financier.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L143-1, Art. R143-2, Art. D143-7 - Code monétaire et financier Art.

Article L821-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 821-53 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63, ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 à

Article 1

du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier, et procède à la création des articles L. 411-3 et L. 411-4 du même code.

Article 25

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-7, Art. L233-9, Art. L233-14 - Code monétaire et financier Art. L433-3

Article L96 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 21

Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de l'article L. 152

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

I. – Un OPCVM ne peut investir plus de : 1° 5 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis par le même émetteur ; 2° 20 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché

Article 312-43

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux prestataires de services d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier .

Article 5

- Code monétaire et financier Art. L133-1, Art. L141-6, Art. L213-3, Art. L312-17, Art. L330-1

Article 2

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, dans les conditions prévues au II, en Polynésie française : -Code monétaire et financier Art. L752-6

Article 1

Pour l'application du chapitre I du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier, la demande d'autorisation comporte les pièces et informations suivantes :

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L133-26 II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2023.

Article 422-102

L'article 422-101 ne s'applique pas à la scission d'un FCP décidée en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier.

Article 321-130

En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille communiquent à l'AMF des données sur la composition des OPCVM qu'elles gèrent.

Article 414-14

Les FCPR bénéficiant d'une procédure allégée (FCPR allégés) régis par l'article L. 214-37 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.

Article 321-141 A

La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM mentionnées à l'article L. 532-20-1 du code monétaire et financier.