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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ef
10 mars 2017
10 mars 2017
Le 28 décembre 2009, [M] [R] et [L] [T] ont fait assigner I'NA devant le tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles L211-4 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleChambre des référés
62e378fcf18708e2e904afb7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par jugement du 3 mai 2019, le tribunal de commerce de La Rochelle, saisi par assignation en date du 29 mai 2018, a statué dans les termes suivants : « Vu l'article 46 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0f33bcaf505db696887
6 juillet 2023
6 juillet 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixer l'indemnité de dépossession foncière comme suit : Parcelle n°BC [Cadastre 10] Indemnité principale : 5.453 m² x 40.00 euros/
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
6 juillet 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixer l'indemnité de dépossession foncière comme suit : Parcelle n°BC [Cadastre 11] Indemnité principale : 1.140 m² x 40.00 euros/
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdde405357f749eab8d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bce1
12 juin 2008
12 juin 2008
325 et suivants du nouveau code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil, de l'article 1147 du code civil, de : - dire la SCI Villa Croisette, qui s'est substituée à la société B 2 I, recevable
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
6 juillet 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixer l'indemnité de dépossession foncière comme suit : Parcelles n°[Cadastre 15] Indemnité principale : 2.534 m² x 40.00 euros/m²
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45a
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Dans le corps de ses écritures, il forme une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98ccaa704a07f492d523
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- Sur la nullité de la saisie-attribution en lien avec le titre exécutoire L’article L213-6 al 1 du Code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des difficultés
Source officielle1ère Chambre
6348ff4f63d497adffda3efd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L213-4-4 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, 1335, 1353, 1227 et suivants du code civil et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment les articles 7 et 24 I., de : DÉCLARER l'appel
Source officielleChambre 1-9
60225d5c161e99112671cc02
4 février 2021
4 février 2021
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement Monsieur [H] [M] et Mesdames [L], [P], [V] et [J] [E] aux entiers dépens, ceux d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4070
6 janvier 2017
6 janvier 2017
elle l'entend de sorte que la conclusion de swaps dans le cadre d'une gestion dynamique ne contrevient pas aux dispositions de l'article L223-18 du code de commerce invoqué par l'intimée ; Sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3
18 juin 2020
18 juin 2020
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d8153c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] [N] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fbaa
17 septembre 2012
17 septembre 2012
L212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en 2000 et 2001, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner, notamment, la répartition de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd96e599fe1845afebc9e8d
23 janvier 2020
23 janvier 2020
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleJ.E.X
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac651452d1a0ef076a67
12 décembre 2019
12 décembre 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleRéférés
67f57bd6bbf04ef7857beeda
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence au profit du juge des contentieux de la protection L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
La seconde est proposée par référence aux dispositions de l'article L 322-3 du code de l'expropriation comme étant antérieure d'un an à l'ouverture de l'enquête publique, mais cette règle de principe n'est
Source officiellePage 25 sur 31