-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

450 du Code de procédure civile

10 de la convention collective *congés payés afférents * prime de transport * ticket restaurant - condamné la SAS Berlitz à payer à chacun des demandeurs une provision sur ces différents rappels

700 du code de procédure civile.

L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26.06.2023

la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " ; Aux termes de l'article L211-2 du même code

700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement les époux [H] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

J... au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

par les articles L711- du même code.

Par requête déposée le 16 février 2022, Monsieur [K] [G] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation

La sas Partager la croissance (PLC), qui indique être reconnue par l'Etat comme obligé délégataire au sens des articles R.221-5 et suivants du code de l'énergie, a pour activité le conseil en organisation

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

son nom personnel, la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Madame [A] [I] née [B], la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.