AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10393
10 avril 2019
10 avril 2019
Sur l'existence d'un contrat de travail: Il résulte de l'article L1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination
Source officiellePage 25 sur 79
1ere Chambre Section 1
64549fd2eedb07d0f81863ec
2 mai 2023
2 mai 2023
conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner in solidum la Maaf et la Maf à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
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