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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6879499064dcbd881bec926f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
31 mai 2001
Rappelant les dispositions de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 (L621-41 du code de commerce), ils critiquent le jugement qui a prononcé à l'encontre de la société MAZINTER une condamnation.
Source officielle12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0d
4 août 2022
4 août 2022
L133-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d7
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L122-12 alinéa 2 du code du travail ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ecb
14 avril 2004
14 avril 2004
Dans ces conditions, Valérie X... est bien fondée à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail une indemnité égale à 30.000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e2
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L'article L 145-41 du code de commerce, qui renvoie aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, permet de suspendre les effets de la clause résolutoire prévue au bail en prenant en compte la situation
Source officielle8ème Chambre
68decf3a6af9fd1f80958aab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil ; -rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ; -condamner Monsieur [W] [C] à payer
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10074
20 février 2019
20 février 2019
L132-1 du Code de commerce et l'article 1116 du Code civil, qu'en l'espèce, il ressort du prospectus de la demanderesse en date de mai 2008 qu'elle annonce notamment, une "fabrication assurée selon un
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077703
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff3
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff5
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affa
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b003
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCabinet C
67a32648b892a319f9a65b51
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L172-23 du code des assurances et engageant sa responsabilité en application de l'article 1382 du code civil, exonérant l'assureur de toutes condamnations, par compensation avec son propre préjudice,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
16 février 2015
Il sollicite : 487 599,72 € à titre d'indemnité compensatrice du préjudice qui lui a été causé, conformément à l'article L134-12 du code de commerce ; 30 474,98 € à titre d'indemnité substitutive
Source officiellePôle social
67fd505de85d0474bddb3c87
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officiellePôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officiellePage 25 sur 74