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834 résultats pour « Article L132-24-2 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd7019254

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle fait valoir à cette fin : -que la clause litigieuse est une clause d'indexation ou d'échelle mobile qui doit répondre aux exigences des articles L112-1 et L112-2 du Code monétaire et financier,

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ae1a58162057dac6867

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

- au regard des articles L111-1 et L131-1 du code de la consommation, il n'est fait mention que d'une possible sanction administrative, d'autant que la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae671

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ce même texte précise que la saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et qu'elle a pour effet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53ada81daa831884f624

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[Z] à payer à la société Gastropub la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.»

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66162bde99851e0008f1e5b8

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article L112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Source officielle
TJ

Référés

670eaf001c3411ff34528789

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

-Condamner la société ARTEMIS au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631328819f939ca6242c2a1

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640ecf5112d8edd057192

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la même aux dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47cb01eea4cf01a5226

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce l’ordonnance a été notifiée le 22 septembre 2023 à la CPAM de [Localité 6] qui disposait d’un délai jusqu’au 2 octobre 2023 pour communiquer à l’expert les pièces visées à l’article L142-6

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6308623d5d4f3fc56380b08a

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 24 décembre 2020, auxquelles il est expressément référé, la SARL Etablissements Peladan-Saussine demande à la cour de : Vu les articles L112-3, L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60325845c45d6d8d9b012b6b

Appel

22 février 2018

22 février 2018

L'article 2 du prêt, intitulé 'transfert de propriété' stipule que conformément à l'article 1893 du code civil, l'emprunteur devient propriétaire de l'action prêtée 'à compter de ce jour', et que le transfert

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69737303cdc6046d476ace36

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur les demandes principales Sur la

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6039126c27328703c3c4e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0d87c25a97f0381f4dba

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

L137-2 du code de la consommation, soutenant que c'est l'arrêt de la Cour de céans du 13 décembre 2013 qui a révélé le moyen, qui échappe donc à l'article R311-5, que la procédure de saisie immobilière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3610d69e87f74e6c046

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

 ; -condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

y avaient été aménagés sans autorisation administrative en infraction aux articles L 421-1 et L 422-2 et suivants, L 480-2 du Code de l'urbanisme, aux dispositions du règlement de la zone INC.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966ae4ecdc6046d472eda84

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc62e8b5465c86cee7bfc4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

- vu l'article L.137-2 du code de la consommation, applicable à I'espèce (devenu L.218-2) et les articles 2240 à 2246 du code civil, et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, -

Source officielle

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