pour arrêt maladie mais non de l'application d'une retenue qui , sur aucun des bulletins concernés , n'a dépassé le taux légal de 10 % fixé par l'article L144-2 du Code du Travail .

Sur la rupture de la relation contractuelle Par application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle

SUR QUOI Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une

les avis des 26 avril et 21 mai 2007 sont sans portée juridique pour la solution du présent litige ; Sur le motif du licenciement : Attendu que selon l'article L 122-32-4 du code du travail

L'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L 3341-7 du code du travail.

L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir

L1232-1, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2.

MOTIFS Sur le licenciement En ce qui concerne la prescription des faits reprochés Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

du Code du Travail.

ses constatations au regard de l'article L425-1 en ses dispositions aujourd'hui reprises à l'article L2411-5 du code du travail, ensemble les articles L122-4 du même code, et 1134 du code civil ;

L122-24-4 du code du travail, que de même son licenciement n'est pas consécutif à son état de santé mais repose exclusivement sur une faute, en l'occurrence une absence irrégulière, qui s'est poursuivie

soutient la société, l'article L1226-9 du code du travail s'applique également aux contrats à durée déterminée.

à durée déterminée, et ont décidé d'un commun accord de le poursuivre sous cette forme ; que les clauses de cette convention sont conformes aux dispositions des articles L122-1 et L122-1-2 du code de

L1226-13 du code du travail

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

de l'entreprise; en cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée en vue du remplacement d'un salarié absent, l'employeur n'est pas tenu, aux termes de l'article L1242-2 1° du code du travail, d'affecter

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis Par application de l'article L1226-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu en raison d'une inaptitude consécutive à un accident