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2 197 résultats pour « Article L124-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf508d0ccf000877e6ec

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[G] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [Localité 3]-Dis aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c699

Appel

5 septembre 2008

5 septembre 2008

le prévoit l'article L122-14 devenu L1232-4 du code du travail ; qu'en effet, le courrier du 20 avril 2006 indiquait seulement que la liste était consultable près l'inspection du travail sise cité administrative

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb227cdc6046d473a2da8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df22eb797effb070238

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'action n'entre donc pas dans le champ de l'article L.622-21 du code de commerce. Elle est recevable.

Source officielle
TA

Magistrat Geismar

DTA_2401003_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 11° Vente de biens produits personnellement par l'agent.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE

69c3a37ecdc6046d47df36bc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La SAS TRANSAXE demande au tribunal : Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu les articles L134-1 et L 134-2 du Code de commerce, DEBOUTER DSVMBAT de toutes ses demandes et conclusions

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L121-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 6 août 2008 au 24 mai 2019, I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d922e8cdc6046d47c7a090

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00118

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[K] hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, d'une part, qu'en cas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69669a6dcdc6046d472d7fc6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle demande également à la caisse de transmettre à son médecin, le docteur [O], l’intégralité du rapport médical visé à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

22 de la loi n°96-603 en date du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - dire et juger n'y avoir lieu à l'application de l'article L.1224-1 du code

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

n°96-603 en date du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - dire et juger n'y avoir lieu à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail;

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a4e6033cf481c39a2cc5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162be8699b588421c5e37d3

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en sous-location au sens de l'article L 145-31 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6708152789f19e8c50f836e9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b8025d1fb03057d9a4ddc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La SA Gan Assurances, intimée (conclusions du 29 avril 2021), sollicite au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, des articles 2250, 2251, 1240, et 2 du code civil, de l'article 9 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ab1e9e1812b0fccf790

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d2f

Appel

12 novembre 2004

12 novembre 2004

Sur les demandes d'indemnité pour irrégularité de la procédure Aux termes de l'article L122-14 du Code du Travail "l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10201

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[J] et la SAS [Adresse 2], cette dernière n'est pas fondée à solliciter les demandes indemnitaires découlant de ce statut en vertu des articles L134-4 et suivants du code de commerce et sera déboutée de

Source officielle
CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b09

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L114-1 du code des assurances sont en revanche sans incidence l'une sur l'autre.

Source officielle