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5 426 résultats pour « Article L1232-8 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc90cdc6046d47b90874

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, M.

Source officielle

Page 25 sur 272

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00941

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86011

Appel

29 mai 2002

29 mai 2002

Romuald X... soutient que par application de l'article L122-3-8 du Code du travail le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8f06d9e13277d6e3829

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Cette sélection entre les salariés de l'entreprise n'était pas susceptible d'entrer dans le champ de l'article L1132-1 du code du travail et, partant, de constituer un acte discriminatoire au sens de ce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3610d69e87f74e6c048

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement pour motif personnel. 2-Sur le licenciement pour motif personnel 1Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10263

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L1332-4 du code du travail. 8° ALORS enfin QUE la cour d'appel a retenu que l'exposant avait commis une négligence en promettant une augmentation de salaire à une salariée sans avoir obtenu l'accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, la sarl SNEG devra rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage versées à Melle Christelle X... dans la limite de six mois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61638eea0d12e998c06d9d2a

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

L1235-4 du code du travail), Le tout assorti de l'intérêt au taux légal à compter de l'audience devant le bureau de conciliation soit le 26 mars 2008, - condamner la société REGROUP à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451f

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00300

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

L1132-1, L1132-3, L1132-4 et L1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal », ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir qu'il avait été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a6c

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Il résulte des dispositions combinées de l'article L1232-1 et L1232-6 du code du travail qu'un licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que le ou les motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02558

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ( ) ; que le code du travail est applicable comme étant plus favorable à la salariée, selon ses propres prétentions ; que l'article L1234-9

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76cc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L1233-67 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162887bdafa129e399519b3

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

L1242-8 du Code du travail invoquée par Madame [U] n'est pas applicable aux contrats conclus au titre du 3ème de l'article L 1242-2 du même code, de sorte que Madame [U] sera déboutée de sa demande de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a1d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

L 122-12 du code du travail sont réunies ; ALORS d'une part, QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad29

Appel

27 février 2008

27 février 2008

à toutes les organisation syndicales et aux salariés en application des articles L135- 7 et 135- 8 du code du travail ; - que l' affiliation au régime AGIRC s' est incorporée au contrat de travail de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

II - Sur la rupture anticipée des contrats de travail L'article L1242-7 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail à durée déter-minée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a859e4ea48318f5ab29

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

II - Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure : L'article L1235-2 du code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed71a1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En vertu de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez

Source officielle