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2 541 résultats pour « Article L1231-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884789

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

principal, LIMITER l'indemnisation de Mme [L] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9357f

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

A... à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, constater que M.

Source officielle
CA

6e chambre

603734d3ff20080fbae2bd05

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200071

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

D. 651-3-1, présumer que le montant des « reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges » est plafonné au montant du résultat courant avant impôts tel que défini au 5° de cet article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4248

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L1235-2 du code du travail -30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -1 234,30 euros nets à titre de remboursement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9034b

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e2269e3de91be2e9f7ea7b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

TRANSPORTS LUIZET-CADILLAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Guy FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI, et assitée par Me Bertrand GONNET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca86e4781dc057dee7c30

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[G] la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouté la SARL GEGIP de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3345063c42e3253838

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L1235-3 du code du travail ; -condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d2e633183e2ee178c7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10507

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Code de procédure civile ; 5) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en statuant par des motifs confus, impropres à saisir son raisonnement en droit comme en fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... de sa demande de condamnation de la société MATEST au paiement de la somme de 25.000 euros de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L1233-61 du code du travail, "dans les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... de sa demande de condamnation de la société MATEST au paiement de la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L1233-61 du code du travail,

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e53

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

à savoir l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 et l'indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles

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CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-5 du code du travail, 'Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc975f369539ba5665d6db

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

La société LE TANNEUR & CIE conteste cette analyse, considérant que la convention collective prévoyait des critères spécifiques lesquels s'imposaient à la société en vertu de l'article L1233-5 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01977

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b57

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

La société Insula demande de rejeter le moyen fondé sur l'article 16 du code de procédure civile et invoque l'absence de moyen soulevé d'office par le juge de l'expropriation, l'article 5 du code de procédure

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CA

Chambre Sociale

603640956e39b9a2631d5d01

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

A titre subsidiaire, il précise que son intervention se fera dans les limites des dispositions des articles L 3253-15,19, 20, 21, 17 et D3253-5 du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100804

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L121-17, L121-21 et L121-21-1 du code de la consommation (devenus L221-18 et suivants du même code depuis la mise en application de l'ordonnance du 14 mars 2016) ; qu'il en découle, les informations relatives

Source officielle