AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8d0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L1232-1 du code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant de constater le caractère réel et sérieux du licenciement.
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Sociale C salle 3
62c67be8ca9bf26379030700
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude L'appelante expose que la SAS ONET PROPRETE ET SERVICES devait appliquer les dispositions de l'article L1226-14 du code du travail,
Source officielle