CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 146 résultats pour « Article L1222-11 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L1232-1 du code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant de constater le caractère réel et sérieux du licenciement.

Source officielle

Page 25 sur 158

← PrécédentSuivant →
CA

Sociale C salle 3

62c67be8ca9bf26379030700

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude L'appelante expose que la SAS ONET PROPRETE ET SERVICES devait appliquer les dispositions de l'article L1226-14 du code du travail,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c7551627057d32dee6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de l' article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc957dee6c94b89ed91ef5

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L4624-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01569

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 122-45 devenu L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement d'un salarié motivé, non par son état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01629

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

L.1224-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les transferts de contrat de travail par application de l'article d'ordre public L. 1224-1 du Code du travail supposent le transfert au sein d'une autre entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01864

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

W... une indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-5 du code du travail, l'article L. 1235-2 du même code ne s'appliquent

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5428361df277dc5987d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

700 du Code de procédure civile, - condamner la société Groupe Arnoldi 84 au paiement de la somme 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc3

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

en application de l'article L1245-2 du code du travail, invoquant quatre moyens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f889ead85da04f53a3b75

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur la demande de nullité du licenciement : L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603273525bfb4aa797f049da

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Sur le respect des dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail Selon l'article R.4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79cc1b40833136db2b4

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Sur le non-respect de l'obligation de bonne foi du contrat de travail Monsieur [Z] réclame une somme de 5844,21€ de dommages -intérêts sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359b

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

L1226-14 du code du travail, -11 413, 02 euros à titre de complément de salaire sur la période des 5 années précédentes le licenciement, dans la mesure où son contrat de travail à temps partiel ne comportait

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0dadc25a97f0381f4eb8

Appel

6 février 2014

6 février 2014

En effet, il résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la date des faits sous l'ancien article L122-14-12 du code du travail, que les dispositions relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88aeb

Appel

15 septembre 2006

15 septembre 2006

700 du nouveau code de procédure civile - 1373,71 euros sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61627eab38d18b7ebf63d332

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Sur l'existence du contrat de travail : En application de l'article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00394

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94688

Appel

20 février 2019

20 février 2019

de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1b

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

, et à suivre la formation prévue au contrat ; Lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat de professionnalisation est conclu en application de l'article L122-2 du code du travail devenu l'article L1242

Source officielle