450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, ainsi que le souligne la SCP [8], il s'évince du premier alinéa de l'article L123-14 du code de commerce qu'une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité

- Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 alinéa 1 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

; II considère toutefois que l'employeur, lequel a des implantations en dehors du territoire national, n'a pas respecté les dispositions de l'article L1233-4-1 du même code ; il résulte cependant des

En application de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution et la cour statuant avec les mêmes pouvoirs dispose de celui de condamner le créancier à des dommages

l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail sur le bien fondé de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée En application de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf

de l'article 699 du code de procédure civile

367,78 euros, - condamner le salarié à verser à la société [W] [K] [O] la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

L8223-1 du code du travail 36000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures

de l'article 699 du code de procédure civile

500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants

de l'article 699 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile