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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203009_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article 98 A de l'annexe III à ce code précise que : " III. - Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs : () 2° Collections et spécimens pour collections
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504249_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400111_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201731_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201732_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402220_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404471_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour cette dernière, le cas échéant, de renoncer à percevoir la part
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300319_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2405604_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0d62cdc6046d4736be3c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216955_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202980_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2211954_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes du point 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce
Source officielle7ème chambre
DTA_2000814_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En second lieu, le droit à l'erreur est issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) et codifié à l'article L. 123-1 du code
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625316
9 novembre 1988
9 novembre 1988
111 sexies de l'annexe III au même code : "Pour l'application du régime d'imposition forfaitaire du bénéfice ... aux entreprises nouvelles ..., les chiffres annuels déterminés dans les conditions prévues
Source officielleDELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008092043
22 mai 2002
22 mai 2002
de l'instruction 3 C-18-88 susmentionnées dans la même mesure ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec205b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SDA de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2505498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société Allianz IARD justifie avoir réglé une indemnité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a2d1bc2605de4b473e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.241-10 III du code de la sécurité sociale - il n'existe aucune équivalence entre l'autorisation pour la création ou l'extension d'un ssiad délivrée au titre du 6° et du 7° de l'article L.312-1 du code
Source officiellePage 25 sur 1324