En outre, en application des dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son

Elle demande au juge des référés d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle

800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1181 ancien du code civil, devenu 1304, et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1181 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

du rôle concernant ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 dévembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

MOTIFS, Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, lorsque l'obligation n'est pas

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la

1315 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en matière de licenciement pour motif économique, la charge de la preuve d'une cause réelle et sérieuse n'incombe spécialement à aucune des

1792, 1792-1 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Bruyas, qui avait commis une faute grossière dans l'exécution de ses travaux en réalisant une chape d'épaisseur tout

article unique : «   1.

D’autre part, Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 351-9, du II de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), aujourd’hui reprises respectivement aux articles

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne faire droit à aucune des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

civil et subsidiairement l'article 1733 du même code.

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

des articles L.681-1 et L.681-2 II du code de commerce Signé électroniquement par MAITRE [W] [T] Signé électroniquement par M.