Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi n o 411 du 28   mars 1995 sur la protection de la santé se lisent comme suit   : «   Article 19.

    Le code de procédure pénale Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.     A la suite du déport de M.

France [GC], n o 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). 24.

847 § 1 du code civil ( Bundesgesetzbuch -BGB) combiné avec les articles 823 § 2 et 11 § 3 de la loi de la Bavière sur la presse et l’article 185 du code pénal.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

à l’article 876 du Code civil en vigueur au moment des faits).

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

A titre subsidiaire, il demande la déchéance des intérêts en l'absence d'information conforme aux dispositions de l'article 312-22 du code monétaire et financier.

    Par une décision du même jour, le juge des investigations préliminaires («   GIP   ») de Palerme, faisant application des articles   266 et   267 du code de procédure

    En particulier, le code de procédure pénale, en vigueur jusqu’au 1 er   février 2014, comportait les dispositions suivantes   : Article 114 – La constatation médicolégale «  

Première procédure 5.

    L’article L.

    Le requérant dénonce une violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   5 §   1 DE LA CONVENTION 38.

    Le requérant allègue des violations des articles 5 §§ 1 et 3 et 6 § 1 (impartialité). EN DROIT A.     Article 5 § 1 de la Convention 21.

Comme le lui permettait l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

Ukraine (n o 2) [GC], n o 22251/08, § 61, 5   février 2015). 34.

Aux termes de l’article 12 de la loi de 2004, le tribunal rejette le recours lorsqu’il s’avère infondé.