Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

L'arrêté en litige vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel il a été pris ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne

) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publié dans le journal espagnol El   Mundo, indiqué par Enbata comme source de ses informations.

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.412-3 à L.412-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

C..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... doit être regardé comme faisant a el du jugement du 3 octobre 2024 en tant que le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 février 2023, qui s’est substituée

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne

Z... au regard des dispositions de l'article L. 121-3 du code pénal ; que la procédure utilisée lors du saut du soldat D..., qui n'était pas habituelle, n'est ni interdite ni déconseillée, ce qui est toujours

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.