au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

19 janvier 2015 soutenues oralement à l'audience, l'OPH de [Localité 1] demande à la cour la confirmation de la décision, outre 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 septembre 2025 sans opposition des avocats

Le président par intérim du tribunal de Cergy-Pontoise a désigné Mme Le Griel, vice-président, en application des dispositions des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative

Aux termes de l'article 14 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes : " Pour l'application de l'article 89 de la loi

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.

Vu : - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à la charge de la commune de Cannes et de la compagnie d'assurances SMACL la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

A D, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fille mineure C D, représentés par Me Touboul, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Article 2 : La ville de Paris versera au syndicat UCP-USIA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Sur le licenciement Si l'article L.1132-2 du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier