Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 a) et d) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

Lors de cette audience, le président de la chambre criminelle décida d'office – sur base de l'article 218 du code d'instruction criminelle – d'entendre comme témoin le médecin des établissements pénitentiaires

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

à l’intégrité de la personne et, partant, du droit à la protection de la personnalité garanti par l’article 11 du code civil.

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,   - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

[G] aux dépens ; - rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 621-83 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile, Reconventionnellement et en tout état de cause, condamner M.

Une mesure d'instruction a été diligentée auprès de Mme A le 26 mars 2025, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

’incitation à la révolte et rébellion le nommé I.S. et les 5 autres pour la répression leur faisant application des articles 86, 87, 93, 94 et 221 du Code pénal guinéen   ; - Condamne solidairement

L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

[X] de toutes ses conclusions, fins et prétentions et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. 

du code du travail et les plafonds des articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Alors que la société LES COTEAUX DE PIERREVERT invoque la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, qui a réduit de 5 ans à 2 ans le délai de prescription pour engager une action

676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application