AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fd9298aa6639508a7c04ba5
26 mai 2020
26 mai 2020
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens.
Source officiellePage 25 sur 300
19e chambre
60329b697da3610fe0aaab41
20 décembre 2017
20 décembre 2017
[Q] [P] le 13 janvier 2017. En application des dispositions de l'article 596 du code de procédure civile : « Le délai du recours en révision est de deux mois.
Source officielle