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5 991 résultats pour « Article CO 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

5fd9298aa6639508a7c04ba5

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens.

Source officielle

Page 25 sur 300

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CA

19e chambre

60329b697da3610fe0aaab41

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

[Q] [P] le 13 janvier 2017. En application des dispositions de l'article 596 du code de procédure civile : « Le délai du recours en révision est de deux mois.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10440

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L. 132-5 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 5 de l'annexe au décret n° 2013-293 du

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00711_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102965_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6789f6fe39ae1759ccf60612

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2412994_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c95f

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

morale autonome, et aurait derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1210 du Code civil ; 4 ) que, sous le titre I, l'article 18 du protocole de règlement amiable du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200713

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a désigné un expert dans un litige opposant, à la suite de l'incendie d'une ferme par elles exploitée, les sociétés des Hauts de Villiers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03431_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

C de revenus occultes sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110219

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... d'hériter de cet appartement ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté l'application de l'article 792 du code civil qu'invoqué M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001777_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697489c9cdc6046d4787ef07

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[B] [O] par application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d30cdc6046d47eefb90

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10956

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L. 1221-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles, au-delà

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201540_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

de l'article 117 du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01265

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

l'article 41-4 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il est proposé pour M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172d16d34da2cbdcd9f0d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ses demandes; condamner la société OPENBOX CO DESIGN & BUILD à lui régler la somme de 6 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63c256e00bfda47c900760f9

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[F] [H] de toutes ses demandes, - rejeter toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dispenser les parties des dépens conformément à l'article R.146-6 du code de la sécurité

Source officielle