Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision

(UE) n° 604/2013 ainsi que celles de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article 1355 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et dont le fonctionnement est régi par les articles L. 321-1 et suivants

5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 et de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est intervenu en méconnaissance de l'article 22 du règlement (UE) du 26

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ailleurs et en vertu de l'article 1147 du code civil applicable au litige, devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison

Article 3 : La commune de Noyon versera une somme de 2 000 euros au service départemental d'incendie et de secours du département de l'Oise et une somme de 2 000 euros à Mme E au titre de l'article L.

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.