450 du Nouveau Code de Procédure Civile

du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

Par requête en omission de statuer déposée en date du 8 juin 2010 au visa des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, Mlle X... a fait valoir qu'elle avait formulé des demandes contre

Le 26 février 2000, S. et K. furent interrogés comme témoins. Le 1 er mars 2000, la requérante fut interrogée en qualité de témoin.

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[I] qui a demandé à la cour de : [irrecevabilité des conclusions des intimées] Vu les articles 145, 10 et 11 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles

450 du Code de Procédure Civile

Dominique X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. M.

-C...au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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555 du code de procédure civile et condamner la SMABTP au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, condamner la société AXA

1648, alinéa 1er, du code civil est constitué par la date de leur propre assignation et le délai de l'article L. 110-4 I du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu'à ce que

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L.8223-1 du Code du travail, le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.8221-5 en sa rédaction

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En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.