V... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose qu'aucune personne ne peut être

l'article 231 ter du code général des impôts.

[P] [M] épouse [V] a souscrit une déclaration de nationalité française le 23 mai 2022 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.

L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.

Il est jugé que, selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et

par la Société GT NORD comme motif au licenciement de Monsieur V...

V... une somme de 250 € à titre de dommages et intérêts pour la prise en charge de l'entretien de sa tenue professionnelle ; AUX MOTIFS QUE " L'article 22 bis de l'annexe 1 de Convention collective nationale

, en application de l'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, que par l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire ; (qu') Or, il ressort du courrier de Maître

de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil.

[U] [V] invoque l'article 1 de l'annexe 1 de l'accord ; Considérant que le salarié né en mai 1959 était âgé de plus de 50 ans le 1er janvier 2014, lors de la suppression de son poste, de sorte qu'ainsi

à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [V] invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

de l'article 231 ter du code général des impôts.

V... R... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

était sans incidence sur l'assurance de dommages souscrite auprès de la MACIF, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2.

Il se prévaut de la situation des salariés du site de [Adresse 8] qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration

des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.