- Code de commerce Art. L441-7, Art. L441-7-1, Art. L442-6 IV. - Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Code du tourisme

Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce.

Article R722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 98

Code de commerce

Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire.

Article 41 duovicies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 01

Code général des impôts, annexe III

-Pour l'application de l'article 150 VH bis du code général des impôts, le redevable indique sur l'annexe mentionnée au V de cet article, pour chaque cession à titre onéreux d'actifs numériques imposable en vertu des I et II du même article, les informations

Article 5

—

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI

Article 8

—

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI

Article L223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code de la mutualité

ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord du membre adhérent ; 3° Invalidité du membre

Article 3

—

Les navires repris aux annexes III, IV et V bénéficient du renouvellement du label "bateau d'intérêt patrimonial" et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de cinq ans.

Article 5

—

Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.

Article L511-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 67

Code monétaire et financier

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit qui remplissent les conditions définies à l'article L. 230-1 et L. 230-2 de ce même code, selon le cas.

Article 33

—

A annexé à la présente loi et sur ceux désignés dans les tableaux B et C comme passibles d'un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes.

Article R323-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

Les changements dans la désignation du ou des gérants ou des personnes ayant le pouvoir général d'engager le groupement sont déclarés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois.

Article R711-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Code de commerce

Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8, détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations

Article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

V et X, l'article 9, ensemble les annexes VI et X, ensemble les points 1 et 2 de l'annexe VII, l'article 15, ensemble l'annexe VIII, l'article 16, ainsi que l'article 20, ensemble le chapitre C de l'annexe X, du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement

LEGIARTI000049923296

—

paragraphe intitulé : " Contenus ", est ainsi modifiée : Annexe V Vous pouvez consulter cette annexe à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article 3

—

la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.

Article 1

—

L'ensemble des droits, biens et obligations de l'Etat attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale est apporté à une société nationale, dénommée " Imprimerie nationale ", soumise aux dispositions du code de commerce

Article 3

—

la licence générale, conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.

Article 3

—

la licence générale, conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.

Article 3

—

générale conformément au II de l'article R. 2335-10 du code de la défense.

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