Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce. Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 ne sont pas suspensives de cette exécution.
Décisions citant cet article
148 décisions liées
Décisions mentionnant Article L311-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.