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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, cette même proposition de rectification mentionne l'article 208 de l'annexe 2 au code général des impôts, la date limite du 31 décembre 2017, avant
Source officielle1ère chambre
DTA_2304388_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'année 2014, 2 654 euros au titre de l'année 2015, 2 980 euros au titre de l'année 2016 et 2 989 euros au titre de l'année 2017 ; - les installations dont l'imposition est maintenue n'apparaissent
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions du II de l'article 1727 du code général des impôts, qui ne sont pas applicables aux pénalités susvisées. 15.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476270.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc67985d82da296f827
3 avril 2025
3 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a5
17 juin 2008
17 juin 2008
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100933
10 septembre 2015
10 septembre 2015
1134 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE selon l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme
Source officiellecomm
613721e5cd580146773f88d8
6 juillet 1993
6 juillet 1993
(Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
1788 A § 4 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356f91b69e88a370fdd3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle en déduit la compétence du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles L 442-4 III et D 442-4 du code de commerce ainsi que de l'annexe 4-2-2 de son livre IV, les parties n'ayant pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Selon l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 271 du code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a
Source officielle6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de Valence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110061
24 février 2016
24 février 2016
Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100480_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300393
25 mars 2014
25 mars 2014
, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) alors que, d'autre part, et en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10088
11 mars 2020
11 mars 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleciv3
61372397cd5801467740bc1b
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Rodriguez, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 25 sur 1338