793 et bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 793, 2, 3° et 793 bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et

Selon le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

Aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source () ".

les règles de calcul prévues à cet article, avec des règles particulières pour les agents partant en retraite en 1994, 1995, 1996 et 1997 ; que l'article 6 bis prévoit que, pour les agents partis au 31

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à renvoyer aux appréciations des juges du fond, a pu décider que l'inexécution par le salarié

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "(...) les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

des intéressés la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 10% prévues aux articles 1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et

générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique interne à la direction générale des

Par suite, à supposer même que les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts puissent être regardées comme instituant une sanction, le dispositif qu’elles prévoient ne porterait

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent