Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

SUR CE, LA COUR En vertu des dispositions de l'article L330-1 al 3 et 4 du code de la consommation est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la

D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

C est fondé à soutenir que le titre exécutoire attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code des relations entre

Cette maison fut incendiée et détruite comme la majeure partie des biens qui s'y trouvaient.

A cet égard, le port autonome n'a pas procédé à un état des lieux de sortie alors que les stipulations de l'article 7 de la convention du 3 juillet 1984 citées au point 5 prévoyaient que la restitution

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de présentation de la demande de M.

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de présentation de la demande de M.

La caisse invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale au soutien de son action récursoire.

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1