Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

V... avait notifié à M. et Mme A...

C. comme l'a décidé à tort le Tribunal de Grande Instance puisque cette société peut récupérer la T. V.

acquis par les époux V... ont été consumées par les flammes d'un incendie, ce qui a modifié la résistance mécanique des planchers et compromis leur solidité ; que selon l'expert, l'appartement était de

de l'article 700 du Code de procédure civile.

capital, la cour d'appel a violé l'article 885 V bis du code général des impôts, ensemble l'article 125-0 A de ce même code ; Mais attendu que, tant au regard de l'article 125-0 A du code général des

la CCM à payer à Mme [Z] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CCM de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

violé l'article L. 341-4 ancien du Code de la consommation.

en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe II à la présente partie. » L'article 22 de cette annexe, en vigueur entre le 1er mai 2017, intitulé « Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts V... à payer la somme globale

[E] [V] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamnait la SARL CSB Marine aux dépens Pour le premier juge, au regard de l'expertise d'assurance, le vendeur a manqué

I V, de M. B F, de M. A AA, de M. B E et de M. Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le 11 juin 2019, une réunion d'expertise contradictoire a eu lieu. Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

V... de ne pas prouver les manquements du syndic à ces obligations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil ; 2°) - ALORS QU'en se bornant à énoncer

les frais du commandement et de la signification des conclusions conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; JUGER qu’il n’y a pas lieu a écarter l'exécution provisoire