Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

L'URSSAF [Localité 4] fait valoir que : - le paragraphe 4 de l'annexe 4 invoqué par la société appelante s'applique à la situation des conducteurs grands routiers ou longue distance et des conducteurs

Visas en cours de validité (article 12, paragraphes 2 et 3) et visas périmés depuis moins de six mois [et date d’entrée en vigueur] (article 12, paragraphe 4) / Preuves / - visa délivré (valide ou périmé

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

L’article R. 946-5 du même code dispose : « I.- Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « 1.

général des impôts et 371 Q de l’annexe II de ce code.

R. 414-1 et suivants du code de la mutualité ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux organes de direction de l'UNCAM, dispose : « Le directeur

Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique : / a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas

au cas par cas, faire l'objet d'une évaluation environnementale au titre du II et du III de l'article L. 122-4 précité.

entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ancien, à compter du 9 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur les développements consacrés à l'article L 113-8 du code des assurances

qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes du E du II de ce même article : " 1.

prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-12 du code des assurances et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article II.3.2 du contrat d'assurance stipule, sous l'intitulé : clause d'assurance des intérêts du vendeur/de l'acheteur