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49 112 résultats pour « Article ANNEXE I, 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02665

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

I... , les motifs invoqués étant, au surplus, les mêmes que ceux déjà invoqués devant la cour d'appel de Basse-Terre ; "1°) alors que lu à la lumière du droit à un recours effectif, l'article 385 du

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2008313_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd87299

Appel

16 mars 2005

16 mars 2005

I. des siennes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ajoutant, condamné la société " GROUP 4 SECURITE " à payer à Jean-Marie X... la somme de 6 000 F en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233e2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

; " alors que la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303216_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

prévues aux articles L. 12 et L. 13 de ce livre.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 174-1 et R. 131-41-1 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation de déclaration des données relatives à la consommation énergétique incombe

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a17385dcdc6046d47256cec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en ce qu’elle le concerne, - le mettre hors de cause, - condamner in solidum Madame [I] [P] et Monsieur [L] [G] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102669_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210499

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200438_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 171-8 dudit code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2315976_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article UG 13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Groslay doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114057_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b01c0d3e3fe99cadbb9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

[R] [I] et Monsieur [O] [I] du surplus de leurs demandes ; Déboute Madame [H] [I] née [X], Madame [C] [I], Madame [R] [I] et Monsieur [O] [I] de leur demande prise sur le fondement de l’article 700 du

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2008497_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2008499_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2008502_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2008408_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302243_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code, outre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102052_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle