sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 que 'le maintien en zone d'attente

[T] [E] demande de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 274 et L. 281 du code de procédure fiscale, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [E] en ses conclusions

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

et une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

300 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'instance ayant été introduite sur le fondement de l'article 339 du Code civil, par M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe 28 ci-après) et en dépit de l’opposition de la défense, ordonna la lecture de la déposition

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

1165 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et 14 et 16 du code de procédure civile.

Pour conclure au rejet des demandes adverses, le ministère public se fonde sur les articles 21-12, 26-3 et 47 du code civil et 16 1° du décret du 30 décembre 1993.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la