324-1, 324-2, 324-7 12° du code pénal, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 99, 286, 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation par fausse application

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

385 susvisé ; " alors que si les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 99-515 du 29 juin 1999 prévoient que le tribunal correctionnel a qualité

et la dissolution de la SARL Dolmen n'avait pas été effectuées aux seules fins de se soustraire à sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la lettre dont se prévaut Mme X..., écrite conjointement

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

10 février 2016) et 1537 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1537 et 214 du code civil : 5.

7, 8, 99, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Daniel X... de sa requête en constatation de l'extinction de l'action publique par prescription ; "

46 du code de procédure civile.

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du Code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code Civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

; II - Sur le pourvoi de Gisèle B... : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce