°) de mettre à la charge du CH de Valenciennes une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2 du Code civil ; 2 / que le contrat de retour à l'emploi conclu en 1994 entre l'employeur, personne privée, et l'Etat, représenté par l'ANPE, était soumis aux dispositions des articles L. 322-4-2

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société AVI la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Garage Pierre Desbois la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Garage Arnoux la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Garage Hebert la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Etablissements Jacques X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

97 de la loi de finances pour 1996, n° 95-1346 du 30 décembre 1995, le seuil d'activité et la liste des aérodromes, ainsi que les taux de la redevance, prévus par l'article R. 134-4 du code de l'aviation

500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

L.121-13 du Code des Assurances et non sur celles de la saisie immobilière; Elle fait par ailleurs valoir que l'art. 2277 du Code Civil invoqué par l'appelante ne peut non plus s'appliquer puisqu'aussi

En second lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

Vu : - le code civil ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret n° 95-654

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) /Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci