du code de procédure civile ; 3°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie

qu'à défaut du versement de la consignation dans le délai imparti, Rosa A... n'a pu acquérir la qualité de partie civile à la date du dépôt de sa plainte, qui ne vaut, dès lors, que comme dénonciation

450 du Code de Procédure Civile.

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

L. 570 du Code de la santé publique, modifié par l'article 40 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, l'ouverture ou le transfert d'une officine ne peut intervenir sans un acte administratif fondé sur

379 et 408 de l'ancien Code pénal, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance attaquée; "aux

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

, page 2) ; "alors que, conformément à l'article 91 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 87-III de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001

[T] et Mme [V] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. [T] et Mme [V] aux entiers dépens.

91 du code de procédure pénale résultant de l'article 87 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 sont réunies ; que les plaintes déposées l'ont été témérairement et de mauvaise foi ; que l'attitude

L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen proposé pour Fernand F..., pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87 et 593 du

du 14 novembre 1997, portant désignation d'un administrateur "ad hoc" de l'enfant X... en ce sens que le visa de l'article 389-2 du Code civil y sera remplacé par l'article 388-2 du même Code, a également

455 du code de procédure civile ; 4.

700 du code de procédure civile.

professionnelle Laugier et Caston pour Henri de X..., et pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2, 3, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

; Vu le mémoire produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 168 du Code de procédure pénale, 316 et 593 du même Code, 6 de la Convention

A... l'a assignée en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.